Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent la prestation d'accompagnement fournie par Master Services (« le Prestataire ») à toute personne physique ou à son représentant légal (« le Client ») qui y recourt.

Elles sont acceptées par le Client avant tout commencement d'exécution et prévalent sur toute déclaration contraire formulée oralement ou par messagerie.

Lorsque le Client est mineur, le contrat est conclu par son représentant légal, qui répond du paiement.

2. Prestations fournies

La prestation d'accompagnement couvre, selon la formule convenue avec le Client : l'évaluation du profil et l'orientation vers les établissements qui y correspondent ; l'aide à la constitution du dossier de candidature ; le suivi de la candidature auprès de l'établissement ; le suivi de la lettre d'invitation ; la préparation de la demande de visa ; et, à l'arrivée, l'accueil et l'assistance aux premières démarches administratives.

Le périmètre exact de chaque accompagnement, les étapes couvertes et celles qui en sont exclues sont précisés dans le devis ou le document d'engagement signé par le Client. En cas de divergence, ce document prévaut sur la description générale publiée sur le site.

3. Nature de l’engagement — obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, et non d'une obligation de résultat.

La décision d'admission relève exclusivement de l'établissement concerné. La délivrance du visa relève exclusivement des autorités consulaires compétentes. L'attribution d'une place en résidence universitaire relève exclusivement de l'établissement. La reconnaissance d'un diplôme relève exclusivement des autorités du pays dans lequel elle est demandée.

En conséquence, le Prestataire ne garantit ni l'admission, ni le visa, ni le logement, ni le diplôme, ni l'emploi, et ne formule aucune promesse en ce sens, sous quelque forme que ce soit.

Un refus d'admission, un refus de visa, l'indisponibilité d'une place en résidence universitaire ou un refus de reconnaissance ne constitue pas une inexécution des présentes conditions et n'ouvre pas, à lui seul, droit au remboursement des prestations déjà réalisées.

Toute affirmation, quelle qu'en soit la source, promettant une admission garantie ou un visa garanti est contraire aux présentes conditions et n'engage pas le Prestataire.

4. Ce que la prestation ne comprend pas

Sauf mention expresse contraire au devis, les éléments suivants restent à la charge du Client et ne sont pas compris dans le prix de l'accompagnement :

Les frais de scolarité universitaires ; les frais consulaires et de visa ; le coût des légalisations, authentifications et traductions de documents ; les examens médicaux et l'assurance santé ; les billets d'avion et les transports ; le logement universitaire et sa caution ; les frais d'enregistrement migratoire ; et l'ensemble des frais de vie en Russie.

Ces sommes sont réglées par le Client directement auprès des organismes concernés. Le Prestataire ne les encaisse pas et n'en fixe pas le montant.

5. Prix et modalités de paiement

Le prix de la prestation, l'échéancier de règlement et les moyens de paiement acceptés sont indiqués dans le devis remis au Client avant tout commencement d'exécution. Ils ne sont pas publiés sur le site, car ils dépendent de la formule retenue et du périmètre convenu.

Aucune somme n'est due avant la remise du devis et son acceptation par le Client.

Les prix sont ceux en vigueur à la date d'acceptation du devis. Toute somme versée donne lieu à un reçu ou à une facture émise par le Prestataire.

Il est recommandé au Client de n'effectuer aucun paiement en dehors des canaux indiqués au devis, et d'exiger un justificatif écrit pour chaque versement.

6. Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le Client accepte le devis ou le document d'engagement et règle le premier versement prévu.

Avant ce moment, un entretien d'évaluation initial n'emporte aucun engagement de part ni d'autre.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des documents et des informations exacts, complets et authentiques, et à les actualiser si sa situation évolue.

Le Client s'engage à respecter les délais que le Prestataire lui communique. Un document transmis tardivement peut entraîner la perte d'une session de rentrée, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Le Client reconnaît que la transmission d'un document falsifié met fin immédiatement à l'accompagnement, sans remboursement, et qu'il en répond seul.

8. Durée de la prestation

L'accompagnement court pour la durée indiquée au devis. Sauf convention contraire, il prend fin une fois les étapes couvertes réalisées.

Toute prestation demandée au-delà de ce périmètre fait l'objet d'un devis distinct.

9. Annulation et remboursement

Le Client peut demander l'annulation de l'accompagnement à tout moment, par écrit à contact@russieetudes.com. La date de réception de cette demande détermine l'étape atteinte.

Les conditions d'annulation et le barème de remboursement applicables figurent dans le devis. Le remboursement porte, le cas échéant, sur les étapes non encore exécutées à la date de la demande ; les étapes déjà réalisées restent dues.

Lorsque la réglementation applicable au Client prévoit un délai de rétractation, celui-ci s'exerce selon les modalités qu'elle fixe. Le Client peut en demander le détail avant de signer.

Lorsque le Prestataire se trouve dans l'impossibilité d'exécuter l'accompagnement pour une cause qui lui est imputable, les sommes perçues au titre des étapes non réalisées sont remboursées.

10. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'une inexécution causée par un événement échappant à son contrôle, notamment la fermeture d'un poste consulaire, la suspension de liaisons aériennes, une modification de la réglementation applicable, ou la décision d'un établissement de fermer une session d'admission.

Lorsqu'un tel événement empêche durablement l'exécution, les parties conviennent des modalités de poursuite ou de fin de l'accompagnement.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux préjudices directement imputables à un manquement dans l'exécution de ses propres prestations.

Elle ne peut être engagée du fait d'une décision prise par un établissement ou une autorité, des conséquences d'informations transmises tardivement ou inexactement par le Client, ni d'événements survenus en Russie en dehors du périmètre de l'accompagnement.

12. Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@russieetudes.com, en précisant la référence du dossier et les faits en cause. Nous nous engageons à y répondre par écrit.

Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes du pays d'établissement du Prestataire.

13. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit du pays d'établissement du Prestataire, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables au Client.